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Notice Proxime-santé

L’assureur de Proxime Santé

Les garanties de Proxime Santé sont assurées par l’UNMI, Union de Mutuelles régie par les dispositions du Livre II du Code la Mutualité, Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 784 718 207, dont le siège social est situé 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS.

L’organisme de contrôle de UGM-ACS est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) installée 61 rue Taitbout à Paris 9eme (75436 Paris Cedex 09).

Proxime Santé met en place une couverture complémentaire santé éligible à l’ACS (issue de la sélection prévue à l’article L 863-6 du code de la Sécurité sociale).

Les mutuelles de l’UGM-ACS

L’Union de groupe mutualiste UGM-ACS est immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 804 872 802. Elle réunit les mutuelles diffusant la gamme Proxime Santé, constituant ainsi un réseau présent sur l’ensemble du territoire français.

Rétractation en cas de vente hors établissement (démarchage à domicile)

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (article L 121-21,1° du Code de la consommation). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique ou via le bordereau de rétractation fourni dans votre bulletin d’adhésion).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer à bénéficier de la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Renonciation en cas de vente à distance (vente sur internet)

Vous disposez d’un droit de renonciation dans le cadre d’une vente à distance. Selon les dispositions de l’article L 221-18 du Code de la mutualité :

« II.·1° Toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à distance, dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer,sans avoir à justifier de motif nià supporter de pénalités.Ce délai commence à courir :

2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° de l’article L. 111-1,le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :